Le décret du 3 juin 2009 a fixé la liste des routes à grande circulation et des communes concernées. Des sections ont été supprimées, d’autres sont apparues.

C’est le cas pour la commune de Saint-Bénigne et son quartier de Chamerande traversé par la RD933.

Ces dispositions qui s’appliquent dans le cadre de la décentralisation de la gestion des routes et de la refonte du réseau RGC (routes à grande circulation) ne sont pas sans conséquence sur le plan du développement urbain.

Il est dit notamment « qu’en dehors des secteurs urbanisés et sur une largeur de 75 m de part et d’autre de l’axe de la route toute nouvelle construction ou installation est interdite, à l’exception de certaines d’entre elles liées à des services publics, à l’agriculture et aux bâtiments existants ».

L’application de ces mesures est cependant modérée par la possibilité accordée aux  communes d’appliquer des règles de constructibilité différentes. Il leur faut produire une  étude destinée à concevoir des aménagements de qualité, et qu’elle soit intégrée dans le document d’urbanisme de la commune. Le projet doit justifier de la prise en compte des nuisances, de la sécurité et de la qualité architecturale et de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

La commune pourra également déroger à l’inconstructibilité en accord avec le Préfet dès

Enfin en regard de la sécurité routière, le devra recueillir l’avis du préfet pour tous projets modifiant les caractéristiques techniques de cette voie et, d’une manière générale pour tous travaux ou arrêtés de circulation. 

Ce dispositif  répond à des critères fixés par l’Etat. Il s’agit de garantir la circulation des transports exceptionnels en  particulier vers les équipements économiques du pays et pour les besoins de la Défense Nationale. Il s’agit également d’assurer le délestage du trafic pour les grands itinéraires structurants, enfin, de maintenir la desserte économique des grands pôles d’intérêt national.